FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36432  de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et handicapés
Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6145
Réponse publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4209
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  rhumatologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les débats portant sur le plan stratégique de la Caisse nationale d'assurance maladie et plus particulièrement sur la mesure prévoyant de réserver la lettre Z aux radiologues, cardiologues et chirurgiens. Cette mesure signifie que, concrètement l'accès à la radiologie pour toutes les autres spécialités et notamment les rhumatologues est interdit. Or, sur le plan scientifique, les rhumatologues ont une légitimité historique dans le domaine du radiodiagnostic. A l'heure actuelle, 1 000 radiologues font eux-mêmes leurs radiographies. Sur le plan économique, cette mesure aboutirait à multiplier les dépenses car, aujourd'hui, lorsqu'un rhumatologue réalise dans la même séance un examen clinique et un bilan radiologique, il ne facture qu'un seul service. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE : La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avait envisagé de réserver l'utilisation de la lettre clé Z aux radiologues, radiothérapeutes ainsi qu'aux cardiologues et chirurgiens pour certaines de leurs activités (angiographie et angioplastie notamment). Il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de réserver la réalisation des actes de radiographie aux seuls radiologues.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O