|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de la fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) concernant l'application de la loi n° 96-588 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. En effet, cette loi mise en place pour lutter contre les pratiques discriminatoires au niveau commercial et pour éviter la vente à perte est aujourd'hui décriée par certains fournisseurs. Ceux-ci dénoncent notamment les contrats passés entre les distributeurs et les fournisseurs, à propos des services rendus par les distributeurs, qui selon eux correspondent de moins en moins à des actions clairement identifiables mais à une marge supplémentaire pour le distributeur. Cette coopération commerciale, qui à l'origine était marginale, semble atteindre aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. Ainsi, de 1995 à 1999, la marge réelle de distribution, incluant la coopération commerciale (« marge arrière »), a augmenté pour les produits de charcuterie de 20 points. Cette situation implique des prix élevés pour les consommateurs, qui sont particulièrement préjudiciables au développement à la consommation et à celui des entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures qui, tout en protégeant l'intérêt des consommateurs, permettraient d'assurer le développement des marchés de ces fournisseurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'évolution du taux de marge commerciale du commerce de détail pour les boucheries-charcuteries montre une progression moyenne de l'ordre de deux points entre 1992 et 1997, ce qui ne constitue en aucun cas une augmentation du niveau mentionné. Toutefois, il est exact que les accords de coopération commerciale prévus par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante difficile à supporter lorsqu'il s'agit d'une PME. Conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue le 13 janvier 2000 d'Assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité de la réglementation des concentrations. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
|