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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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droit d'utilisation des installations sportives
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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les associations sportives notamment de golf face à la possibilité de fixer le taux de TVA à 20,6 % pour les services sportifs. En effet, une action est actuellement menée par les organisations représentatrices des exploitants d'installations sportives en faveur de la baisse de la TVA à 5,5 % sur les services sportifs. Cette mesure faciliterait l'accès à la pratique sportive et permettrait la création d'emplois. En revanche, elles font valoir que l'assujettissement de ces associations à la TVA au taux de 20,6 % conduirait à augmenter leurs tarifs en moyenne de 10 % et apparaît insupportable pour leur activité. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres sont effectivement autorisés à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités dans la mesure où ces dernières sont le plus souvent organisées sous la forme associative et peuvent, à ce titre, bénéficier d'une exonération de la TVA. Ainsi, le régime fiscal des clubs de golf constitués sous la forme associative a été précisé par l'instruction 3 A-1-95 du 29 décembre 1994. Les clubs de golf peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/ a du code général des impôts. Ils peuvent également bénéficier des mesures d'assouplissement prévues par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations, notamment en ce qui concerne l'appréciation du caractère désintéressé de la gestion. Demeurent donc soumises à la TVA au taux normal de 20,6 % les seules activités sportives qui présentent un caractère commercial et pour lesquelles l'application d'un taux réduit de TVA n'apparaît pas prioritaire.
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