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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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calcul. agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement aux agriculteurs. En effet, le décret 97-83 du 30 janvier 1997 impose que, lorsque les ressources prises en compte pour le calcul sont nulles, elles doivent être évaluées forfaitairement suivant un calcul effectué par référence au SMIC horaire, en vigueur au 1er janvier de l'année. Une évaluation est alors opérée et il s'avère que, dans bien des cas, même si le revenu est négatif, l'agriculteur se voit privé du droit à l'allocation logement. Cette mesure est tout à fait incohérente car des ressources nulles traduisent des difficultés financières certaines et donc, un besoin évident d'allocation logement. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin qu'il soit remédié à cette situation particulièrement préjudiciable pour bon nombre de familles.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement sont le revenus imposables de l'année précédente. Cependant, si ceux-ci sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut, une procédure dite d'évaluation forfaitaire est mise en oeuvre. Pour les non-salariés, elle consiste à évaluer les ressources du demandeur sur une base forfaitaire. Depuis 1997, ce forfait était de 2 028 fois le SMIC horaire en vigueur au premier janvier de l'année précédant l'ouverture du droit, soit 80 000 francs. Ce montant correspondait au niveau du SMIC, c'est-à-dire à la rémunération minimale d'un salarié à temps plein. Il posait cependant certaines difficultés d'application aux employeurs et travailleurs indépendants. Aussi le Gouvernement a décidé d'abaisser le forfait applicable à cette catégorie d'allocataires. Cette mesure, destinée à limiter les pertes de droit, a été mise en oeuvre le 1 er juillet 1999 par le décret n° 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales. Ce texte a fixé le forfait de ressources à 1 500 fois le SMIC horaire brut (soit 62 500 francs) au lieu de 2 028 fois (soit 80 000 francs).
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