11ème législature

Question N° : 36472	de  M.   Rochebloine François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6128
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7157
Rubrique :	avortement
Tête d'analyse :	IVG
Analyse :	loi n° 75-17 du 17 janvier 1975. application. rapport Nisand
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des conseillers conjugaux et familiaux suite au rapport rendu par le professeur Nisand sur la situation de l'IVG en France. Il semblerait, en effet, que soit remis en cause le caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG. Cette consultation psychologique permet ainsi à la femme d'exposer ses éventuelles difficultés sociales et financières et de recevoir des possibilités d'aide et de soutien (aide médicale gratuite, service d'aide sociale, PMI, contraception, etc...). C'est pourquoi rendre cette étape facultative pourrait conduire, surtout chez les jeunes femmes, à la banalisation de l'IVG. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette proposition du rapport Nisand.
Texte de la REPONSE :	La permanence de 220 000 IVG annuelles en France et la persistance de difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à cet acte rendaient nécessaires des mesures permettant la réduction des grossesses non désirées et une amélioration des possibilités et des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse. Les suggestions particulièrement intéressantes émises par le professeur Nisand ont fait l'objet d'une expertise approfondie au sein des services du ministèe de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la question de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG, il paraît important de ne pas remttre en cause cet entretien particulier. Il permet d'apporter à l'intéressée une assistance sur le plan social et psychologique ainsi que des conseils appropriés à sa situation. Il constitue en outre un moment privilégié d'information permettant d'évoquer les différents modes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il est de nature à améliorer les conditions de réalisation d'IVG envisagées et d'éviter leur répétition. Le caractère obligatoire de cette consultation sociale, inscrite dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'IVG (article L. 162-4 du code de la santé publique) sera par conséquent préservé.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O