11ème législature

Question N° : 3647	de  Mme   Collange Monique ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3159
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1393
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	vacataires
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des vacataires en milieu hospitalier. Ces personnes exercent leurs compétences sous statut précaire et ne peuvent prétendre à une évolution de carrière ni même à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée et ce souvent après des années de pratique et d'ancienneté au sein d'un même établissement. Elle lui demande quel statut il envisage de leur donner pour que ces personnes puissent construire un projet d'avenir.
Texte de la REPONSE :	Les agents non titulaires en milieu hospitalier, s'ils justifient de la qualité d'agents contractuels de droit public des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, peuvent bénéficier des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique prévues par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Les agents concernés doivent notamment justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans équivalent temps plein au cours des huit dernières années décomptées à la date de clôture des inscriptions des concours qui leur sont réservés pour une durée de quatre ans expirant en décembre 2000. Il appartient aux personnels concernés de se rapprocher des services compétents des établissements qui les emploient afin que leur soit précisément indiqué d'une part s'ils remplissent toutes les conditions requises prévues par la loi et les textes pris pour son application et d'autre part les modalités leur permettant de suivre la formation dont ils pourraient avoir besoin en vue de s'inscrire aux concours auxquels ils auraient accès. En cas de réussite, les lauréats accèderont à un emploi de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière selon les modalités de droit commun et ainsi pourront-ils bénéficier des progressions de carrière prévues par les dispositions statutaires dont ils relèveront.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O