FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36483  de  M.   Limouzy Jacques ( Rassemblement pour la République - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6129
Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4538
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  rhumatologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jacques Limouzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de limiter l'accès à la radiologie aux chirurgiens, cardiologues et radiologues dans le cadre du plan stratégique de la CNAM, excluant notamment les rhumatologues. A l'heure actuelle seuls 1 000 rhumatologues (parmi les 1 940 libéraux) procèdent eux-mêmes à leurs radiographies, et interdire aux autres spécialités de faire leurs actes de radiodiagnostics ne paraît pas une solution cohérente face au problème du nombre excessif de radiologues. Il lui rappelle que lorsqu'un rhumatologue réalise dans la même séance, d'une part, un examen clinique et, d'autre part, un bilan radiologique, il ne peut facturer que l'un des deux. En revanche, s'il fait réaliser ses radiographies par un tiers, il va facturer un premier acte clinique lors de l'examen de son patient, puis un second lors de la seconde consultation afin de fixer, au vu des radios, une stratégie thérapeutique. En toute hypothèse, la dépense ne peut être que supérieure à la réalisation de l'acte clinique et de l'acte radiologique par le même praticien dans le même temps. Une telle mesure aurait pour conséquence de multiplier les dépenses. Par ailleurs, les personnes âgées, qui représentent une forte proportion de la clientèle des rhumatologues, rencontrent des difficultés de transport, soit en raison de leur âge ou d'un handicap, soit parce que l'accès est plus difficile en milieu rural ; elles apprécient la qualité du service rendu par le rhumatologue qui peut, dans un même temps, les examiner et réaliser le bilan radiologique. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE : La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés avait envisagé de réserver l'utilisation de la lettre-clé Z aux radiologues, radiothérapeutes ainsi qu'aux cardiologues et chirurgiens pour certaines de leurs activités (angiographie et angioplastie notamment). Il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de réserver la réalisation des actes de radiographie aux seuls radiologues.
RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O