FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36484  de  M.   Martin Philippe Armand ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6114
Réponse publiée au JO le :  17/01/2000  page :  313
Date de changement d'attribution :  06/12/1999
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  Défense
Analyse :  armée. forces françaises en Allemagne et en Autriche
Texte de la QUESTION : M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les services militaires rendus par les anciens des troupes d'occupation Allemagne-Autriche. Compte tenu des missions effectuées par ces anciens chasseurs à pied, alpins, portés et mécanisés, il lui demande si ceux-ci peuvent prétendre à une décoration récompensant leurs états de services.
Texte de la REPONSE : Depuis la réforme du système des distinctions intervenue en 1962, les grands maîtres et les grands chanceliers successifs des ordres nationaux n'acceptent de créer des décorations qu'à titre tout à fait exceptionnel, et dans le seul cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les services rendus. En effet, le dispositif actuel de récompenses est suffisamment large pour permettre de distinguer les personnels militaires qui ont acquis des mérites au cours des conflits passés. C'est pourquoi la création d'une décoration récompensant les états de services des anciens militaires ayant servi dans les troupes d'occupation en Allemagne et en Autriche entre 1945 et 1955 n'est pas envisagée.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O