FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36488  de  M.   Dominati Laurent ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6129
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  dépendance
Analyse :  prestation spécifique
Texte de la QUESTION : M. Laurent Dominati souligne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que face aux aux évolutions démographiques de notre pays et qui concernent l'extension du nombre de personnes dépendantes, l'institution par la loi du 24 janvier 1997 de la prestation spécifique susceptible d'être attribuée sous condition de ressources aux malades de plus de soixante ans ne correspond pas à une prise en charge suffisante des soins nécessaires et au suivi médical des populations concernées. Il demande donc que le risque de dépendance avec toutes les conséquences qu'il comporte donne lieu à la constitution d'une prestation du régime obligatoire de protection sociale au même titre que les autres risques majeurs.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Ile-de-France N