Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de statut des aides familiales dans le commerce et l'artisanat. Contrairement aux aides familiaux d'exploitants agricoles, qui peuvent avoir droit à un salaire différé, un tel système n'existe pas chez les commerçants et les artisans ; or, dans le passé, de nombreux commerçants ou artisans ont fait travailler comme aide familiale des membres de leur famille sans aucune rémunération et aucune espèce de protection sociale. Ces employés sont aujourd'hui, pour un certain nombre d'entre eux, parvenus à l'âge de la retraite et se retrouvent, dans leur parcours professionnel, avec des trous béants ne leur donnant, malgré le travail accompli, aucune espèce de droit. Il lui demande si elle compte mettre en place un système s'inspirant du système des aides familiaux en agriculture et dans quel délai elle compte le faire.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations de retraite des assurés sont évaluées selon la durée d'activité et le montant des cotisations versées tout au long de leur période d'activité professionnelle. Dès lors les personnes qui ont travaillé comme aide familiale auprès de leurs parents chef d'entreprise artisanale ou commerciale et qui n'ont pas cotisé à titre personnel à un régime obligatoire de retraite ne bénéficient d'aucun droit particulier. Par ailleurs, il est exact que les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, qui prévoit un salaire différé pour les héritiers ayant participé à la vie de l'exploitation agricole de leurs ascendants, ne sont pas transposables aux personnes ayant exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents. Toutefois, ces années travaillées comme aide familiale et qui n'ont pas donné lieu à cotisation peuvent être considérées comme période dite d'équivalence et être comptabilisées pour le calcul de la durée globale de la carrière professionnelle des intéréssés, tous régimes confondus. Cette prise en compte des années peut permettre d'obtenir une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans. Une éventuelle réforme prévoyant l'intégration des points dit d'équivalence dans le calcul du revenu de référence nécessite une réflexion, compte tenu des moyens de financement supplémentaires qui seraient nécessaires aux différents régimes de sécurité sociale pour l'appliquer. D'ores et déjà, le Gouvernement s'efforce de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources grâce à l'attribution du fonds de solidarité vieillesse qui s'ajoute aux pensions modestes pour atteindre un plafond minimal social revalorisé périodiquement.
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