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Texte de la QUESTION :
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M. José Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 81-766, relative au prix du livre, du 10 août 1981. En vertu de l'article 1er de cette loi, sur l'ensemble du territoire, les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public des livres compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le coût forfaitaire du transport est évalué à 2 % du coût du livre, or celui-ci atteint, pour la Corse, 6 %. Ce surcroît ne peut pas être imputé sur le prix des livres et le distributeur n'a, de ce fait, comme solution que d'amputer sa marge d'autant. Cette situation pénalise la diffusion des livres en Corse. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème et permettre aux distributeurs de prendre en compte les surcoûts de transports auxquels ils doivent faire face.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose, dans son article 1er, alinéa 4, que « les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ». Le coût du transport du livre ne peut justifier la pratique de rabais supérieurs à 5 %. Sur le continent, le coût moyen du transport du livre est, selon les estimations des professionnels de la librairie, de 3 % du prix d'achat du livre, soit environ 2 % du prix public de vente ramené à sa valeur hors taxes. Si ce coût représente 6 % du prix d'achat du livre pour la Corse, il représente donc environ 4 % du prix public de vente en valeur hors taxes. Le différentiel pour les libraires corses vis-à-vis des libraires continentaux est donc de 2 % du prix de vente du livre. Parallèlement, le taux de TVA appliqué au livre est de 2,75 % en Corse contre 5,5 % sur le continent, soit un écart de 2,75 % à l'avantage des librairies corses qui compense le différentiel observé en matière de transport du livre.
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