11ème législature

Question N° : 36543	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6120
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2000  page :  191
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	troisième enfant. demi-parts supplémentaires
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des chiffres de la démographie. Pour aider les familles et encourager la natalité et, pour de nombreux couples qui fondent un second foyer déjà avec des enfants, le Gouvernement serait-il favorable à ce que le troisième enfant donne accès à une part complète au lieu d'une demi-part dans la déclaration de revenu ?
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts répondent déjà à la demande formulée par l'auteur de la question.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O