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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant l'application d'un taux unique de TVA pour la restauration et la vente à emporter. La différence de taux actuelle engendre de nombreuses distorsions. Un abaissement du taux de TVA dans ce secteur à forte densité de main-d'oeuvre aurait un impact important sur l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelles que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.
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