11ème législature

Question N° : 3656	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3123
	Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4632
	Date de signalisat° :  08/12/1997
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	montagne
Analyse :	aides de l'Etat. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Augustin Bonrepaux rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi « montagne » avait institué un fonds de développement spécifique pour la montagne (le FIDAM) et décidé que 80 % des crédits du FIDAR devaient être affectés aux zones de montagne. Depuis que la loi d'aménagement et de développement du territoire a concentré tous ces fonds dans le FNDAT, on peut craindre que les projets de développement des zones de montagne qui représentent pourtant près du quart du territoire national reçoivent très peu de subventions de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire. Il lui demande en conséquence de lui préciser, sur les deux exercices écoulés, quels ont été les crédits du FNDAT effectivement affectés au total par l'Etat et quel montant a été attribué à des projets situés en zone de montagne et de lui faire connaître quelles directives elle envisage de donner pour que les zones de montagne reçoivent les moyens de leur développement.
Texte de la REPONSE :	La question concernant les aides de l'Etat consacrées à la montagne et les perspectives envisagées pour le développement de ces zones a retenu toute l'attention de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au cours des deux exercices écoulés, 1995 et 1996, les crédits FNADT ont représenté respectivement : 1 481,13 MF et 1 308,32 MF. Sur ces enveloppes 210,04 millions de francs par an ont été affectés en 1995 et en 1996 aux actions d'aménagement conduites dans le cadre des crédits contractualisés par massifs selon la répartition suivante : Pyrénées : 30,7 MF ; Alpes du Nord : 12 MF ; Alpes du Sud : 28 MF ; Jura : 11 MF ; Vosges : 13,2 MF ; Massif central : 105 MF ; Réunion : 10,5 MF. A ces crédits, il convient d'ajouter les crédits consacrés à l'autodéveloppement en montagne (ex. : FIAM). Ceux-ci se sont élevés pour 1995 et 1996 à 28,5 MF par an répartis de la façon suivante : Pyrénées : 4,4 MF ; Alpes du Nord : 3,7 MF ; Alpes du Sud : 3,7 MF ; Jura : 1,9 MF ; Vosges : 2 MF ; Massif central : 11,8 MF ; Réunion : 1 MF. Ces crédits, de titre IV, ont permis de mener des actions d'assistance technique de haut niveau, d'améliorer la connaissance socio-économique des massifs, de renforcer l'information des populations montagnardes et des acteurs économiques locaux. Enfin il faut également prendre en compte les crédits FNADT, section générale, qui interviennent également pour le financement de projets en zone de montagne. Conformément au programme de Gouvernement, un projet de révision, de la loi d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire sera prochainement soumis au Parlement en vue de la rendre plus opérationnelle et plus tournée vers des objectifs de développement durable. La politique qui sera menée à l'égard des massifs de montagne dépendra des dispositions que le Parlement maintiendra ou introduira en leur faveur. Il sera, en tout état de cause, tenu compte de travaux de l'instance d'évaluation de la politique de la montagne qui doivent se terminer avant la fin de l'année en cours.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O