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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconnaissance de l'action spécifique des associations au plan fiscal. Celles-ci s'opposent au principe d'un assujettissement à l'impôt sur les sociétés en raison de leur objet le plus souvent bien éloigné de préoccupations lucratives. A travers la définition d'un nouveau cadre législatif et fiscal, les associations souhaiteraient voir reconnue la spécificité de leur secteur. Tout en acceptant le principe d'une adaptation de leur statut fiscal, elles refusent de se voir appliquer une fiscalité sans nuance. En raison du rôle sans égal que remplissent certaines associations en matière d'intégration urbaine, d'animation de quartiers ou de rassemblement de nos concitoyens en milieu rural, il paraît nécessaire de préserver leur action et de leur apporter des perspectives de développement dans un cadre de stabilité fiscale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cette instruction.
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