FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36583  de  M.   Baroin François ( Rassemblement pour la République - Aube ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6144
Réponse publiée au JO le :  21/02/2000  page :  1192
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  grande distribution
Analyse :  relations avec les fournisseurs
Texte de la QUESTION : M. François Baroin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent de nombreuses PME de charcuterie à marque en raison de l'imprécision que suscite la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs telle que définie par la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. En effet cette coopération qui doit faire l'objet d'un contrat définissant les services rendus correspond des actions mal identifiables et qui viennent alourdir la charge des entreprises et se répercutent sur les prix de vente. Cette situation ne s'applique pas aux producteurs distributeurs. Afin de préserver le marché des PME de charcuterie dans notre pays, notamment face à la concurrence des grands distributeurs, ne faut-il pas revoir cette notion de coopération commerciale de manière à en préciser le contenu ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'évolution du taux de marge commerciale du commerce de détail pour les boucheries-charcuteries montre une progression moyenne de l'ordre de deux points entre 1992 et 1997, ce qui ne constitue en aucun cas une augmentation du niveau mentionné. Toutefois, il est exact que les accords de coopération commerciale prévus par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante difficile à supporter lorsqu'il s'agit d'une PME. Conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue le 13 janvier 2000 d'Assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité de la réglementation des concentrations. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O