11ème législature

Question N° : 3659	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3140
	Réponse publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3733
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation de 0,5 % des allocations familiales et le remboursement aux familles de l'arriéré dû depuis 1995, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre et savoir dans quel délai les familles concernées pourront obtenir le paiement de ces arriérés.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O