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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où les dispositions du code électoral conduisent à des démarches formelles permettant aux électeurs de se déterminer dans la clarté, la situation est différente dans les collectivités de moins de 3 500 habitants. En effet, en l'absence de déclaration de candidature, une personne peut figurer sur plusieurs listes, voire être portée candidate à son insu, laissant la porte ouverte à toutes sortes d'abus qui faussent la sincérité du scrutin. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code électoral pour les communes de moins de 3 500 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi municipale du 5 avril 1884, le plus grand libéralisme règne en matière de candidatures pour l'élection des conseillers municipaux des petites communes. Les inconvénients ou risques énumérés par l'honorable parlementaire, et résultant de l'absence d'un système de déclaration de candidature, sont réels mais ils représentent un nombre très faible de cas ; d'une manière générale, l'état actuel du droit donne satisfaction. En effet, non seulement le corps électoral s'exprime ainsi de la manière la plus démocratique, mais dans la quasi totalité des cas, les modalités d'organisation du scrutin incriminé permettent la constitution d'une majorité de gestion soudée autour du maire tout en ménageant une représentation appropriée de la minorité locale au sein du conseil municipal par le jeu du panachage. S'agisant des personnes non candidates qui se trouvent élues par une majorité de leurs concitoyens, leur liberté reste complète puisqu'il leur est loisible de refuser d'assumer les responsabilités liées à l'exercice de ce mandat et de démissionner. Enfin, la circonstance que le nom d'un individu figure sur plusieurs listes n'a pas de réel inconvénient, hors les tentatives de semer la confusion dans l'esprit des électeurs toujours sanctionnables par le juge de l'élection. La solution que semble préconiser l'auteur de la question serait de généraliser l'obligation d'une déclaration de candidature avec contrôle préalable de l'administration dans les 34 000 communes qui en sont aujourd'hui dispensées. Cette option présente les risques d'imposer aux candidats et à l'administration des contraintes pratiques insurmontables et la ferait apparaître rapidement comme un recul insupportable de la pratique démocratique. En effet, c'est près d'un million de candidatures supplémentaires qu'il conviendrait d'enregistrer dans des délais actuellement très brefs, manifestement incompatibles avec la lourdeur de la tâche. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur les dispositions actuellement en vigueur.
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