|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le manque d'information du bailleur en matière d'assurance du bien consenti sous bail. En effet, le locataire remet à son bailleur une attestation d'assurance en échange de la remise des clés du bien loué. Cependant, si, par la suite, le locataire ne règle pas à échéance ses cotisations d'assurance, et que de ce fait le bien ne soit plus assuré par le locataire, alors le bien loué peut rester non assuré pendant une période indéterminée. Aucune assurance n'avise le bailleur de cette situation ; les assureurs ne répondant pas non plus à la demande du bailleur d'être informé sur la situation vis-à-vis de l'assurance des locataires. Il lui demande donc de bien vouloir envisager d'instaurer une obligation d'information du bailleur par les assurances, à partir du moment où cette dernière décide de ne plus couvrir le risque habitation d'un bien sous bail.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, non seulement lors de la remise des clés, mais également chaque année à la demande du bailleur. Si le locataire, en cours de bail, n'est pas en mesure de fournir au propriétaire bailleur une attestation de son assureur, celui-ci a la possibilité de demander la résiliation du bail, soit en faisant jouer la clause résolutoire pour défaut d'assurance, qui est la sanction prévue par la loi en ce domaine, soit, si le contrat de bail ne comporte pas de clause résolutoire, en saisissant le juge afin qu'il prononce la résiliation du bail pour inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent. En ce qui concerne l'information du propriétaire bailleur par l'assureur en cas de résiliation du contrat d'assurance, le bailleur étant un tiers à ce contrat, l'assureur n'est nullement tenu de l'informer de son évolution ni de sa résiliation. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation en vigueur en ce domaine. Dans ces conditions, il appartient au propriétaire bailleur d'être vigilant et de demander chaque année au locataire la production d'une attestation d'assurance de son logement.
|