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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par les perspectives d'évolution du régime d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. Le régime spécifique des intermittents du spectacle est légitimement démarqué du régime général puisque s'appliquant à des professions dans lesquelles l'emploi est discontinu. Dans le cadre de ce régime spécifique, il faut travailler cinq cent sept heures pendant douze mois pour pouvoir être pris en charge par les ASSEDIC les douze mois suivants. Dans ce cadre, les allocations sont proportionnelles aux salaires perçus durant la période des douze mois précédant la période de prise en charge. Ces mesures permettent aux intermittents du spectacle, qui vivent au rythme des contrats, d'assumer leur profession et de participer à la sauvegarde et au développement de la création culturelle française. Dans la perspective du renouvellement du régime général d'indemnisation du chômage, les partenaires sociaux représentatifs au sein de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, ont signé, le 20 janvier 1999, un accord relatif à la reconduction dans le régime interprofessionnel d'un dispositif d'assurance propre aux intermittents du spectacle jusqu'au 31 décembre 1999. Cet accord prévoit que les allocations chômage seront calculées sur la base du salaire réel et non plus du salaire conventionnel, ce qui serait susceptible d'avoir de graves conséquences pour la vie artistique et culturelle française en entraînant la disparition d'une partie des intermittents actuels, une diminution sévère pour les diverses entreprises artistiques de leurs capacités de production, une remise en cause du développement culturel avec la diminution du nombre d'intervenants dans les ateliers scolaires... Des négociations ont été engagées dans le courant de l'année 1999 au niveau des partenaires sociaux du secteur, afin de programmer le contenu des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2000. Le Gouvernement a signifié son attachement à la préservation des conditions indispensables à la vitalité et à la diversité de la création artistique dans notre pays, ainsi que la pérennité d'un dispositif d'assurance chômage spécifique aux spectacles vivants et enregistrés au sein du régime de solidarité interprofessionnelle géré par l'UNEDIC. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend mettre en oeuvre qui permettraient aux intermittents du spectacle d'assumer leur profession, gage de pérennité de l'exception culturelle française et de la capacité de création de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Attaché à préserver la pérennité d'un dispositif d'assurance chômage spécifique aux spectacles vivants et enregistrés au sein du régime de solidarité interprofessionnelle géré par l'UNEDIC, le Gouvernement a tenu les engagements pris dans le cadre du protocole signé le 28 mars 1997 pour mieux encadrer ce régime d'indemnisation. La ministre de l'emploi et de la solidarité a, par arrêté du 15 janvier 1999, rendu obligatoire l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle vivant et enregistré, signé le 12 octobre 1998 par les cinq organisations syndicales représentatives des salariés et par la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC). Cette négociation au sein d'une commission mixte paritaire, présidée par un inspecteur général des affaires sociales, a permis aux nombreuses organisations représentatives des employeurs de se regrouper au sein de cette fédération. La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (publiée au Journal officiel du 19 mars) a été adoptée à la quasi-unanimité de la représentation nationale. Cette réforme a pour objectif de clarifier les pratiques des différents professionnels qui concourent à la représentation publique d'un spectacle vivant. Elle apporte un progrès décisif en matière de contrôle du respect de la législation sociale et de la propriété littéraire et artistique par les entrepreneurs de spectacles dont les responsabilités sont définies. Son secret d'application vient d'intervenir. L'ensemble du dispositif devrait être opérationnel dès le début de l'année 2000. Une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et l'ensemble des organismes sociaux du secteur a permis de démarrer le 2 novembre 1999 l'expérimentation du guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants de se libérer, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, auprès d'un seul organisme. Par arrêté interministériel du 23 juillet 1999, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) a été habilitée pour gérer ce dispositif. De leur côté, les organisations professionnelles et syndicales ont pour objectif de conclure un accord professionnel qui sera soumis ensuite aux grandes confédérations professionnelles et syndicales, seules habilitées à négocier et à conclure les accords collectifs relatifs à l'assurance chômage. Il convient de rappeler que c'est dans ce cadre juridique que les partenaires sociaux ont signé, le 20 janvier dernier, un accord relatif à la reconduction jusqu'au 31 décembre 1999 des annexes VIII et X propres aux intermittents du spectacle. Pour la première fois, ces annexes ont repris certaines dispositions qui ont été négociées par les partenaires sociaux des secteurs professionnels du spectacle vivant et enregistré. C'est ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière des ouvriers, techniciens et réalisateurs du cinéma et de l'audiovisuel, ressortissants de l'annexe VIII, a été modifié. Cette allocation est désormais calculée sur la base du salaire réel et non plus du salaire conventionnel, comme tel est déjà le cas dans l'annexe X relative aux artistes-interprètes et aux techniciens du spectacle vivant.
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