11ème législature

Question N° : 3671	de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3140
	Réponse publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4804
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	taux
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'augmenter les pensions de réversion. Au décès de leur conjoint, les retraités se trouvent généralement, du fait de la faiblesse de leurs ressources, dans des situations financières difficiles. Parfois, la pension de réversion constitue la seule ressource du conjoint survivant. Il conviendrait donc, en vue d'améliorer la situation de ces personnes, de porter à 60 % le taux des pensions de réversion du régime général. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de réversion, dans le régime général et les régimes alignés, de 52 % à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure représente pour le régime général d'assurance vieillesse un coût annuel de l'ordre de 600 millions de francs. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves. Cependant, la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'améliorer le taux de liquidation de l'ensemble des pensions de réversion.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O