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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de nombreuses associations ayant en charge des personnes handicapées, concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'AAH est souvent réduite, voire supprimée, en fonction des revenus du foyer. Or, cette indemnité est due par rapport à un handicap, qui malheureusement diminue rarement, et non à une situation fiscale. Il lui demande si elle envisage d'étudier que l'AAH soit fonction uniquement du taux d'invalidité et indépendante des revenus du foyer.
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Texte de la REPONSE :
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L'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou au minimum égale à 50 % lorsque la commission estime que la personne handicapée, du fait de son état de santé, se trouve dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Il est dès lors fondé de subordonner l'attribution de l'AAH à une condition de ressources et de prendre en considération la totalité des ressources du ménage. Cela d'autant plus que l'article D. 821-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose que le plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge. En outre, les dispositions applicables à la prestation pour l'appréciation des ressources son favorables puisque celles-ci s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, après abattements fiscaux normaux et abattements spécifiques aux invalides qui sont titulaires de la carte d'invalidité. Il n'est, compte tenu de ces éléments, pas envisagé de supprimer la condition de ressources applicable à l'AAH et d'accorder la prestation uniquement en fonction du taux d'incapacité de l'allocataire.
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