FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36732  de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6270
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  sourds et malentendants
Analyse :  langue des signes. officialisation
Texte de la QUESTION : M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de l'utilisation de la langue des signes française dans les administrations ouvertes au public. La reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française dans les domaines tels que la justice, l'éducation, les relations avec les administrations d'Etat et territoriales est indispensable à l'insertion de cette population. Il lui demande quelles suites seront données au rapport relatif aux droits des sourds remis au Premier ministre en juin 1998.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Languedoc-Roussillon N