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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition sur les droits de succession. En effet, en cas de succession indirecte (par exemple des cousins), le pourcentage des droits à verser par les héritiers est de 60 % quel que soit le montant de la succession. Or, certaines familles ont eu une vie pénible et laborieuse, leurs revenus sont restés très faibles et l'héritage, si modeste soit-il, peut bien souvent aider une entreprise familiale à redémarrer, des jeunes à s'établir, ou des familles en situation précaire à apurer leurs dettes. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisageable de réduire ce pourcentage, ne serait-ce que de 20 %, et le ramener à 40 %.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est fonction du lien de parenté qui existe entre le défunt et l'héritier. Cela étant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines un nouvel allégement du régime fiscal applicable aux donations a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1999. La réduction de droits a ainsi été portée respectivement à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. En outre, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, par des donateurs âgés de 75 ans ou plus, bénéficient de la réduction de droits de 30 % applicable aux donations réalisées par des donateurs âgés de 65 ans révolus et de moins de 75 ans. Ces dispositions, qui s'appliquent aux transmissions de biens en pleine propriété ou faisant l'objet d'un démembrement de propriété et quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, permettent d'ores et déjà d'alléger les droits au-delà de la mesure proposée.
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