11ème législature

Question N° : 36739	de  Mme   Lazerges Christine ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6252
	Réponse publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3438
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	majoration pour enfants. cumul avec un avantage personnel de vieillesse
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la prise en compte de la majoration pour enfants pour la fixation du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel vieillesse. Elle lui rappelle que les mères de famille nombreuse ont souvent peu travaillé pour s'occuper de leurs enfants et qu'elles n'ont que de petites pensions à titre personnel. Touchées par le décès de leur conjoint, ces femmes doivent aussi faire face à une minoration conséquente de leurs revenus et assumer seules la charge de famille. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que les veuves mères de famille nombreuse puissent retrouver le bénéfice d'une disposition de la solidarité nationale pour faire face à leur situation.
Texte de la REPONSE :	Les modalités de la prise en compte, dans le calcul des limites de cumul entre droit propre et droit dérivé, de la majoration de 10 % pour enfants ont été précisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cette majoration doit être considérée comme un élément de la pension personnelle de vieillesse. A ce titre, elle ne doit pas être exclue, du montant des avantages personnels de vieillesse, lesquels sont pris en compte pour la détermination des limites de cumul avec la pension de réversion. La disposition adoptée par le Parlement est conforme à la pratique de la CNAVTS et ne modifie pas les avantages servis actuellement aux veuves.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O