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Texte de la QUESTION :
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La confirmation, il y a quelques jours, de deux projets d'ensembles de magasins d'usines, l'un en Vendée, l'autre dans le sud Deux-Sèvres, fait peser de graves menaces de déstabilisation sur l'activité commerciale existante dans nos villes et centres-bourgs. La rupture de l'équilibre territorial que l'acuité de cette onde de choc commercial ne manquera pas d'engendrer aura des conséquences négatives inévitables sur l'emploi. L'application de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin est censée empêcher l'utilisation abusive de la dénomination de « magasins d'usine », la réservant aux magasins qui vendent les produits de leur propre fabrication non écoulés dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Mais leur prolifération se fait jour sous l'apparence de solderies permanentes. Compte tenu de l'impact de cette forme de distribution, dont l'étude est actuellement soumise à l'observatoire national du commerce, M. Dominique Paillé demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour limiter ce type d'implantation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat précise que « la dénomination de magasin ou dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré ». Actuellement, onze centres de magasins d'usine sont exploités en France métropolitaine, essentiellement en région parisienne depuis les années 80 et à Troyes au cours des années 90. Deux nouveaux centres de magasins d'usine ont ouvert cet été, l'un à Romans, l'autre à Roubaix, sur la base de décisions rendues par les commissions départementales d'équipement commercial en 1997. Compte tenu de la zone de chalandise de ces centres, qui dépasse souvent le cadre des départements d'implantation, et du nombre déjà important de tels équipements commerciaux sur notre territoire, qui s'ajoutent d'ailleurs aux nombreux centres de même nature exploités dans les autres pays européens, il convient de porter une attention particulière à leur développement, en relevant qu'il s'opère très majoritairement dans le secteur de l'habillement, marqué par un environnement très concurrentiel. Afin de s'assurer du respect de la législation en matière de magasins d'usine, il convient notamment de vérifier, concernant les nouveaux projets susceptibles d'être soumis aux commissions d'équipement commercial, qu'ils s'implantent effectivement dans des bassins industriels, afin qu'ils ne constituent pas des centres de marques utilisant abusivement le label de magasin d'usine, de nature à concurrencer de façon déloyale le réseau traditionnel des marques présent dans les centres-villes. A cet égard, il convient de préciser que depuis 1996, les cinq projets de centres de magasins d'usine ayant fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial, à laquelle assiste un commissaire du gouvernement rapportant les projets et rendant un avis sur ces derniers, ont tous fait l'objet d'un refus, dont les projets de centres de Gallargues-le-Montueux (en janvier 1999) et de Coquelles (octobre 1999).
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