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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a en effet annulé la circulaire du 27 janvier 1995 relative à l'application de l'« amendement Creton » ouvrant le droit aux jeunes adultes handicapés d'être maintenus et pris en charge à ce titre, au-delà de l'âge de vingt ans, dans les établissements d'éducation spéciale lorsque aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Il convient de préciser que cette décision de la juridiction administrative ne remet pas en cause le principe posé par la loi. Elle ne concerne que ses modalités d'application par les organismes financeurs. Quoi qu'il en soit, conscient des difficultés générées par une telle situation, le Gouvernement entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les ruptures de prise en charge des personnes concernées. Parallèlement, il poursuivra l'amélioration des capacités d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées. C'est ainsi qu'il financera sur son budget en 1998 la création de 2 000 places supplémentaires de centres d'aide par le travail (CAT) et que des mesures nouvelles à hauteur de 250 millions de francs inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de cette même année, permettront d'accroître les capacités d'hébergement dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT). La question du financement des équipements pour adultes handicapés par les contrats de plan passés entre l'Etat et les régions sera à examiner dans le cadre de la préparation du XIIe Plan qui débutera en l'an 2000. Il convient cependant de rappeler que, dans le cadre du Plan en cours de réalisation et dont la validité est prorogée jusqu'à fin 1999, un certain nombre de régions et de collectivités locales ont contracté avec l'Etat le financement de dépenses d'investissements pour des équipements recevant des personnes adultes handicapées. Les dépenses de fonctionnement, qui relèvent pour un certain nombre de ces structures d'un financement par l'assurance maladie, ne sont pas dans le champ couvert par le dispositif contractuel, à la seule exception de l'Ile-de-France dont le retard en équipements dans le secteur du handicap est particulièrement important.
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