11ème législature

Question N° : 36775	de  M.   Marsaudon Jean ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6242
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7270
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Russie
Analyse :	emprunts russes. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des porteurs d'emprunts russes. Il semble en effet que les processus de recensement des titres et de remboursement des victimes spoliées connaissent de très sérieux dysfonctionnements. Cette impression est confirmée par les explications peu convaincantes fournies par les services du ministère sur la traduction des titres, sur leur comptabilisation et, plus encore, par le refus du ministre de recevoir les représentants des associations de porteurs. Il est en effet surprenant que la procédure de recensement et de remboursement soit aussi floue et aussi longue. Il aimerait donc connaître l'état d'avancement de ce dossier et que les victimes spoliées de l'emprunt russe puissent obtenir les informations qu'elles sont en droit d'attendre de leur ministre.
Texte de la REPONSE :	Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres dans une trésorerie publique afin que ceux-ci soient recensés. Le résultat du recensement de ces titres a été rendu public le 22 octobre dernier. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 150 variétés différentes. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été déposé auprès de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O