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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la création d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE dédié). En effet, une réponse incomplète a été donnée à la question écrite n° 25711 (Journal officiel, question du 13 septembre 1999). Aussi lui demande-t-il si la mise en place d'un fonds commun de placement d'entreprise est obligatoire lorsqu'une société française offre à ses salariés la possibilité d'acquérir, via un plan d'épargne d'entreprise (PEE), des titres de sa maison mère cotée sur une place financière étrangère. Il lui saurait gré de bien vouloir apporter une réponse précise.
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