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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les fortes inquiétudes exprimées par les personnels de la gendarmerie nationale relatives au projet de mobilité des gendarmes sur le territoire national, qui concernerait les gendarmes et gradés ayant plus de dix ans de présence dans une même résidence et les personnes se trouvant depuis plus de vingt ans dans la même résidence ou à plus de sept ans de la limite d'âge. Il apparaît que ces mesures ne manqueront pas de poser de gros problèmes financiers et familiaux aux gendarmes contraints de déménager après avoir bien souvent investi sur place dans des maisons d'habitation, mais aussi pour leurs épouses contraintes de quitter leur emploi. Dans ce contexte, les mutations envisagées sont perçues dans la majorité des cas comme des sanctions à caractère disciplinaire et ne vont pas dans le sens de l'efficacité souhaitée pour les missions dévolues aux gendarmes, qui ont souvent besoin de connaître parfaitement le territoire et les populations pour être performants et assumer pleinement leur mission de service public. Il lui demande s'il est possible de réserver ces dispositions aux nouveaux contingents de fonctionnaires de la gendarmerie et de bien vouloir remettre en cause ces mêmes mesures qui occasionneront une surcharge budgétaire conséquente en donnant lieu à neuf mille déménagements par an.» La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question. M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre de la défense, j'attire votre attention sur les fortes inquiétudes des personnels de la gendarmerie nationale à propos d'un projet de mobilité qui concernerait les cadres en poste depuis plus de vingt ans au même endroit ou qui sont à plus de sept ans de l'âge limite dans le grade. Une mobilité accrue ne manquerait pas de causer de grandes difficultés aux officiers et majors concernés, ainsi qu'à leurs familles. En effet, nombre d'entre elles ont investi sur place. Dans ce contexte, les mutations envisagées sont perçues, dans la majorité des cas, comme des formes de sanction, et ne vont pas dans le sens de l'efficacité souhaitée pour les missions dévolues aux gendarmes, qui ont souvent besoin de connaître parfaitement le territoire et les populations pour être performants et assumer pleinement leur mission de service public. Je conviens, bien entendu, que ces militaires ne sauraient en aucun cas ignorer les contraintes liées aux activités de la gendarmerie que sont les changements réguliers d'affectation, car ce sont des gardes mobiles en quelque sorte. Il n'en demeure pas moins vrai que ceux qui vous ont précédé à la tête de ce ministère ont laissé se figer des situations de sédentarisation qui débouchent sur les problèmes recensés aujourd'hui. Sans chercher le moins du monde à remettre en cause cette mobilité inhérente à la fonction, ne serait-il pas plus convenable de réserver ces dispositions aux nouveaux contingents de la gendarmerie ? Je vous demande également de bien vouloir revenir sur ces mesures qui, outre qu'elles auraient un coût budgétaire important, puisqu'elles risquent d'entraîner 9 000 déménagements par an, ne manqueraient pas de poser de sérieux problèmes d'ordre social. M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, dans le cadre de la réforme de l'Etat et des services publics, la gendarmerie nationale a, en effet, pour vocation d'accroître progressivement la mobilité de ses personnels pour éviter les inconvénients d'une trop grande sédentarité qui pourrait porter préjudice à son bon fonctionnement et à son efficacité. Je rappelle que la mobilité et la disponibilité des personnels de la gendarmerie sont inhérentes à leur condition militaire, prévue à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui leur est applicable. Non seulement cela fait partie de la tradition professionnelle, mais cela nourrit le sentiment, chezbeaucoup de personnels, d'avoir passé avec l'Etat un contrat - même s'il s'agit d'une situation statutaire - dans lequel les règles ont été clairement fixées au départ. Vous l'avez fort justement rappelé, ce principe de mobilité avait été partiellement perdu de vue, tout au moins pour les personnels qui n'ambitionnaient pas de promotion de grade et qui s'enracinaient dans leur brigade, toute promotion de grade dans la gendarmerie entraînant une mutation. Il a donc fallu repartir du bon pied parce que cette absence de mobilité avait de sérieux inconvénients, que vous percevez bien. Cela a fait l'objet d'une concertation très importante, entamée par mon prédécesseur au printemps 1996 au niveau même des unités, dans les départements, au sein des commissions dites de participation. Au printemps 1996, donc, les membres du conseil de la fonction militaire gendarmerie, qui sont les représentants des gendarmes au niveau national, se sont prononcés pour l'instauration d'une mobilité minimale fondée sur des règles transparentes, équitables et applicables à tous. Certes, un gendarme doit bien connaître son secteur pour y être d'une parfaite efficacité, mais comme ce que nous visons, c'est qu'un gendarme reste moins de vingt ans au même endroit, on peut penser que, dans ce laps de temps, il peut y parvenir. Cependant, il n'est pas souhaitable, compte tenu de la différence d'attrait ou d'intérêt entre les affectations, qu'un maintien prolongé des uns dans des résidences plutôt valorisantes ait pour effet de pérenniser l'affectation des autres dans des localisations moins privilégiées. Donc, il y a là également une préoccupation d'équité. Au terme de ces concertations, un consensus s'est dégagé autour des principes suivants: Le temps de présence dans une même résidence devrait être de trois ans au minimum et de dix ans au maximum; un militaire de la gendarmerie ne serait muté, sauf promotion de grade, que quatre fois au cours de sa carrière, ce qui n'apparaît pas disproportionné par rapport à ce que l'on peut observer dans d'autres activités professionnelles; Une période transitoire de dix ans permettra une application progressive de la réforme. On commencera par muter les personnels qui sont depuis plus de vingt ans dans une même résidence. Il n'apparaît pas, en effet, très équitable de réserver les dispositions de mobilité aux nouveaux militaires, même si c'est l'attitude, à mon avis fâcheuse, qui prévaut dans de nombreux secteurs de la fonction publique. On fait «bouger» les jeunes, en les envoyant dans les affectations les plus difficiles parce qu'ils n'ont pas le choix. Une fois que les personnels ont une certaine «bouteille», comme on dit, et une certaine notoriété dans la fonction, on les laisse dans les affectations les plus confortables où ils restent le plus longtemps. Ce n'est pas, me semble-t-il, une bonne façon de gérer les carrières. Cela dit, les militaires concernés pourront exprimer leurs souhaits d'affectation par le biais de fiches de voeux, et ils auront un entretien d'orientation de carrière plusieurs mois avant leur mutation. Par ailleurs, j'ai demandé que la mise en oeuvre des mesures se fasse de manière souple et progressive. La mobilité est liée au changement de résidence, mais celle-ci est définie comme étant la commune. Par conséquent, la mutation peut très bien aboutir à affecter le gendarme concerné à faible distance. Ainsi, au regard des deux questions souvent posées, relatives au travail des conjoints et à l'acquisition d'un logement en vue de la retraite, un déplacement de douze ou quinze kilomètres n'aurait pas de conséquences insupportables. J'ai eu, il y a quelques jours, l'occasion de rencontrer un groupe de gendarmes lors de la remise d'une distinction à l'un d'entre eux. Ce dernier a été affecté, assez sagement, me semble-t-il, dans un canton voisin de celui où son épouse tient un commerce. On voit donc que des aménagements sont possibles. Ainsi, la gendarmerie et le Gouvernement souhaitent mettre en oeuvre une mobilité acceptée par tous et perçue comme un des leviers essentiels d'une gestion moderne des ressources humaines, valorisant les compétences et permettant un déroulement de carrière harmonieux et équitable entre les personnels concernés. Loin de diminuer l'efficacité du service public de sécurité, cette mesure devrait, me semble-t-il, l'améliorer et l'inscrire dans une perspective dynamique sans perturber les conditions normales de vie des militaires. Leurs difficultés individuelles seront naturellement prises en compte et leurs contraintes seront étudiées au cours de l'entretien de carrière. Quant aux incidences budgétaires de cette mesure, elles ont été évaluées. Il faut savoir que le temps de séjour moyen dans une affectation est actuellement de six ans et demi. Par conséquent, lorsque nous aurons atteint, dans une décennie, l'objectif d'une durée maximale de dix ans, cela ne fera pas beaucoup plus de mutations au total. En revanche, on ne rencontrera plus ces situations anormales de personnels qui séjournent vingt-cinq, voire trente ans dans la même résidence. Ces mesures seront appliquées selon des règles connues de tous et d'une façon suffisamment souple pour satisfaire les besoins du service tout en permettant d'examiner attentivement les aspirations individuelles des gendarmes. Et puisqu'ils n'ont pas de représentation professionnelle officielle sous forme de syndicats, nous comptons, comme toujours, sur les élus locaux avec lesquels ils ont d'intenses rapports de confiance, pour appeler notre attention sur les difficultés particulières que soulèverait la réforme en cours. M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou. M. Henri Nayrou. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir prononcé des mots particulièrement adaptés, comme «mobilité acceptée par tous» ou «application souple». Mon intervention, je le rappelle, portait sur les situations figées. Il est clair qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures dans un corps comme la gendarmerie, mais le retour à une normalité, parfaitement adaptée au statut des militaires, devra se faire progressivement. Merci d'en tenir compte. | |