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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente modification des conditions de collecte des os, gras et suifs par les sociétés d'équarrissage. Il semble que cette décision fait suite aux crises successives liées à la fabrication des denrées animales. En effet, les équarrisseurs qui peinent à vendre leurs produits à base de farines animales semblent déterminés à augmenter les tarifs de leurs collectes pour combler leur manque à gagner. Pour de nombreux bouchers, charcutiers et traiteurs cette situation n'est pas acceptable. Ils font valoir qu'ils ne sont en rien responsables des scandales successifs et qu'ils ont déjà beaucoup souffert de la défiance des consommateurs à l'égard des produits de la boucherie et de la charcuterie. Une augmentation des coûts du ramassage des os, gras et suifs est interprétée comme une sanction financière injuste à leur égard. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les professionnels de la boucherie, de la charcuterie et les traiteurs n'aient pas à supporter le coût de ces collectes.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention de l'honorable parlementaire. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale, ne relevant pas du service public de l'équarrissage, évolue dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la Confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarrisseurs.
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