11ème législature

Question N° : 36840	de  M.   Nudant Jean-Marc ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6243
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2000  page :  73
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences gênantes d'un manque de cohérence entre deux administrations. En effet, il lui rappelle que la CRAM ne règle que le 10 de chaque mois, alors que le percepteur fait des prélèvements mensualisés des impôts dès le 8 du mois. Ceci oblige le contribuable à approvisionner son compte par un autre moyen que sa pension CRAM. En outre, cette discordance n'est pas faite pour encourager les règlements mensuels que préconise le Trésor public. Il lui demande si le gouvernement pourrait prendre des mesures afin d'améliorer le fonctionnement de ces deux administrations.
Texte de la REPONSE :	Les modalités de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel sont précisées à l'article 736 sexies de l'annexe II du code général des impôts : « les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant. » Compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion et serait contraire au principe d'égalité des redevables devant l'impôt si cet avantage ne profitait qu'à une certaine catégorie de contribuables. Il en résulterait également un préjudice important de trésorerie pour l'Etat.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O