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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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mise à disposition. syndicats. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le nombre total de mises à disposition de personnels de son département ministériel au profit des organisations syndicales et ce tant au niveau de l'administration centrale que des services déconcentrés et tant pour les centrales nationales que pour les démembrements locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne met aucun personnel à disposition d'une organisation syndicale. Il applique les textes régissant la fonction publique qui prévoient des décharges de service. Le total des décharges d'activité de service fixé en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est de 2003 emplois équivalents temps plein, calculé par référence aux effectifs des agents titulaires et non titulaires des services centraux et extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements publics placés sous sa tutelle (1 129 575 emplois) ; ce total est réparti, au niveau national, entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité résultant des suffrages obtenus aux élections professionnelles nationales et académiques.
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