11ème législature

Question N° : 36881	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6230
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2000  page :  50
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	aides compensatoires. céréales
Texte de la QUESTION :	M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conclusions d'un rapport publié par la Cour des comptes de l'Union européenne et consacré à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales (rapport spécial n° 2/99 au Journal officiel des communautés européennes du 8 juillet 1999). Ce document conclut notamment que : « la réforme de la PAC a surcompensé les céréaliculteurs car les compensations octroyées pour indemniser les pertes subies à cause des baisses de prix ont été supérieures auxdites pertes ». Or, on peut s'étonner de cette conclusion qui ne cadre ni avec les résultats obtenus par l'INRA, ni avec les publication de la Communion européenne. Sachant que le rapport de la Cour des comptes a servi de base aux accords de Berlin, il lui semble important de connaître le mode de calcul utilisé par cette institution qui indique que : « le pourcentage d'augmentation du revenu des ménages agricoles par unité de travail en 1995 par rapport à 1992 serait de 95 % ». Il lui demande donc des éléments de réponse susceptibles d'être transmis aux organisations agricoles qui s'interrogent légitimement sur ce mode de calcul.
Texte de la REPONSE :	Les aides compensatoires prévues dans le règlement n° 1765-92 du Conseil étaient fondées sur un paiement au producteur, calculé afin de compenser intégralement la baisse du prix d'intervention intervenue en 1993, afin de rendre les céréales communautaires plus compétitives. Ces aides compensatoires fixées à partir de rendements céréaliers historiques de référence n'ont pas varié d'une année sur l'autre en fonction de l'évolution des prix des céréales. Ainsi, les producteurs ont pu, au cours de la période 1995-1996, profiter d'une conjoncture de prix favorable, sans que les aides soient modifiées en conséquence. C'est à cette situation que fait référence la Cour des comptes européenne. Le pourcentage de 95 % d'augmentation du revenu des ménages agricoles par unité de travail en 1995 par rapport à 1992 résulte de données issues du réseau d'information comptable européen pour les producteurs spécialisés en céréales. La situation de marché s'est ensuite inversée et les prix ont baissé en 1998 entraînant des pertes de revenus pour les producteurs par rapport aux années antérieures, ce que la Commission a d'ailleurs reconnu. La réforme adoptée dans l'agenda 2000 prévoit une hausse des aides compensatoires, représentant 50 % de la baisse de 15 % des prix institutionnels. Ceci est justifié par la Commission européenne par les perspectives de prix de marché mondiaux qui conduisent à prévoir des prix dans la Communauté supérieurs au prix d'intervention, au moins pour le blé.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O