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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels du transport de fonds. En raison de l'augmentation des agressions à l'égard des convoyeurs de fonds armés et non armés, en véhicule blindé, et non blindé avec ou sans conteneur sécurisé, le Gouvernement en collaboration avec les professionnels du secteur concerné, a mis en place un groupe de travail afin d'apporter des propositions pour remédier à ces graves problèmes de sécurité. Si les conclusions de ce groupe de travail ont été établies le 27 avril 1999, aucune suite n'en a été donnée à ce jour. Elles concernent principalement : l'aménagement de dessertes pour le secteur bancaire et de la distribution, l'interdiction du travail de nuit, la limitation de la possibilité de transports de fonds en l'absence de véhicules blindés, la limitation de l'usage de conteneurs sécurisés. De plus, selon la Banque de France, les craintes sur les conséquences éventuelles du bogue de l'an 2000 risquent de provoquer d'ici à la fin de l'année un doublement de la monnaie fiduciaire en circulation. Ceci peut aussi susciter une recrudescence des agressions dans ce secteur. Il souhaiterait, par conséquent, connaître les décisions que le Gouvernement envisage de prendre au vu de ces conclusions et dans quels délais seront engagées des mesures afin de rassurer les 12 000 salariés de ce secteur impmortant de l'activité économique nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, la conclusion de la concertation, initiée en accord avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, avec les professionnels du transport de fonds et les donneurs d'ordre ne s'est pas achevée le 27 avril 1999 mais le 4 mai 1999 lors d'une réunion présidée par le directeur adjoint de mon cabinet. Cette initiative a reçu l'approbation unanime des organisations syndicales. Il faut souligner à ce propos que c'est la première fois qu'une réflexion approfondie, globale et consensuelle sur l'ensemble des problèmes de sécurité de transport de fonds est organisée et est conduite à son terme. Le Gouvernement a pris à cette occasion l'engagement de modifier la réglementation pour répondre aux objectifs suivants : limiter au maximum la phase piétonnière du transport de fonds, phase durant laquelle les convoyeurs sont le plus exposés aux risques d'agression et où ils sont particulièrement vulnérables ; renforcer les garanties de sécurité des convoyeurs et des véhicules, notamment en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation de nouveaux moyens de transport des valeurs, et le port du gilet pare-balles ; assurer la prise en compte concrète des problèmes de sécurité des convoyeurs et la concertation avec les services publics chargés de la sécurité en mettant en place auprès des préfets une cellule départementale rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par ce problème. Certaines de ces mesures figurent dans un décret qui se substituera à la réglementation actuelle. Ce décret sera transmis prochainement au conseil d'Etat. D'autres, qui relèvent du domaine de la loi, figurent dans le projet de loi sur les activités de sécurité privées, qui sera bientôt examiné par le Conseil des ministres. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que ces textes soient publiés dans les meilleurs délais, car ils concernent une profession dont l'exercice comporte des risques évidents. S'agissant de l'accroissement des valeurs transportées pour cette fin d'année, les services de sécurité prendront les dispositions nécessaires comme ils procèdent chaque année à la même période.
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