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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation budgétaire déficitaire de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Loire. Relèvent du budget assurance maladie pour l'ADAPEI de la Loire : neuf établissements d'enfants et d'adolescents comportant 375 places, deux établissements pour adultes dont une maison d'accueil spécialisée de cinquante-deux places et un foyer à double tarification de trente-deux places. Leur organisation comme leurs budgets sont approuvés par la DDASS. Malgré une présentation rigoureuse de budget à l'autorité de tarification, l'ADAPEI de la Loire doit faire face à un déficit structurel qui s'est considérablement accru en cinq ans. Compte tenu des obligations de service et des contraintes imposées, l'ADAPEI de la Loire ne bénéficie d'aucune marge de manoeuvre pour compresser son budget utilisé à 75 % dans des dépenses de personnel. L'écart entre les sommes allouées par l'Etat et les dépenses engagées approche actuellement les cinq millions de francs. Ce déficit a continué de croître en 1999 et l'Etat aurait informé l'ADAPEI que celui-ci ne sera plus repris dans la mesure où l'opposabilité des enveloppes de crédits a été adoptée dans la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la circulaire 99-125 du 1er mars 1999. En raison de ce manquement de l'Etat à ses responsabilités, cinquante enfants et adolescents dans le département sont laissés pour compte faute de places dans les établissements d'éducation spéciale et trente-huit adultes qui attendent la création de la MAS de Mably, douze d'entre eux n'ayant aucune solution de secours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette solution.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements médico-sociaux arrêté pour l'année 2000 s'élève à 4,94 %, dont 3,83 % au titre des établissements d'accueil des personnes handicapées et marque la priorité que le Gouvernement accorde au développement de ce secteur. Dans le respect de cet objectif, les préfets de région disposent de dotations limitatives qu'ils répartissent en fonction de la situation budgétaire propre à chaque structure, dans le cadre d'une procédure où le gestionnaire est amené à justifier l'emploi des crédits qu'il sollicite. Au cas particulier, la prise en compte des déficits de gestion reconnus par l'autorité tarifaire doit s'effectuer dans le cadre de la négociation budgétaire et d'une contractualisation pluriannuelle au niveau régional entre l'autorité préfectorale et les gestionnaires d'établissements. Ainsi pour l'année 1998, le déficit constaté par l'ADAPEI s'élève à 3,22 MF, qui sont compensés par la survalorisation des tarifs de l'année 2000. Par ailleurs, le manque de places dans les établissements pourra être comblé progressivement par l'apport de mesures nouvelles annuelles. Ainsi pour l'année 2000, le département de la Loire a bénéficié de cinq places du plan pluriannuel en faveur des adultes handicapés. Ce département présente un taux d'équipement en structures médico-sociales voisin ou supérieur à la moyenne : les foyers à double tarification se situent à 0,27/1 000 habitants ; le taux régional est de 0,25/1 000 habitants et le taux national est de 0,20/1 000 habitants. Le taux d'équipement des maisons d'accueil spécialisées est de 0,40/1 000 habitants, alors que celui de la région, comme le taux national, est de 0,37/1 000 habitants. Ce constat reste valable pour les centres d'aide par le travail et pour les établissements de l'enfance handicapée (taux des IME : Loire (6,73/1 000 hab.) ; Rhône-Alpes (4,38/1 000 hab.) ; national (4,67/1 000 hab.). Enfin, le Premier ministre, poursuivant et amplifiant ainsi l'effort déjà engagé, a récemment annoncé un nouveau plan élargi pour la période 2000-2003, qui permettra de répondre à des besoins encore insatisfaits, notamment dans le domaine des prises en charge spécialisées. L'ensemble de ces mesures mobilisera plus de 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. En incluant la réalisation du premier plan quinquennal 1999-2003, le Gouvernement aura consacré 2,52 milliards de francs en faveur des personnes handicapées.
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