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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des modifications concernant les aides de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne (circulaire C997005 du 18 février 1999). En effet, depuis cette date, les fournisseurs de ces machines agricoles spécifiques connaissent des difficultés de vente concernant les autofaucheuses dont la puissance aujourd'hui est limitée à 40 kW. Or, il existe sur le marché des machines de 47 kW et plus, suivant les marques. Cette puissance est indispensable pour entraîner certains accessoires, type faucheuse rotative, conditionneuse frontale, broyeur, etc. Les agriculteurs des secteurs de montagne, confrontés aux dures conditions de travail, ne comprennent pas l'utilité d'une limitation de puissance, alors que le progrès impose de faire toujours plus. Les conditions de travail en montagne sont très difficiles et l'augmentation des puissances devient obligatoire, afin de rester compétitif et performant. Le même problème se pose pour les tansporters automoteurs. Pour l'obtention de subvention, la vitesse est limitée à 25 km/h. Or, tout comme les tracteurs qui sont aujourd'hui homologués à 40 km/h, les nouveaux transporters bénéficient maintenant d'une homologation européenne (directive 74/150/CEE) qui les autorise à rouler à 40 km/h. Pour permettre cela, de nombreux progrès ont été faits par les constructeurs, notamment pour ce qui concerne le freinage, beaucoup mieux adapté au travail dans les pentes. Aussi, afin que satisfaction soit donnée aux agriculteurs de montagne, il lui demande de prendre en compte ces modifications souhaitées, afin que les agriculteurs ne risquent pas de perdre les subventions qu'ils sont en droit d'attendre pour financer ce matériel très coûteux.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire DEPSE/SDEE/C 99-7005, du 18 février 1999, relative à la modernisation des exploitations (chapitre 61-40, article 30) et à l'aide à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne, répond à un souci de moderniser la subvention de l'Etat correspondante en permettant l'obtention des matériels agricoles spécifiques dans les meilleures conditions économiques. Ce texte restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999. Très conscient des problèmes posés par le financement des équipements en zone de montagne dans la perspective du régime des aides aux investissements que la France se propose d'insérer dans le plan de développement rural unique par le biais du contrat territorial d'exploitation, le ministre de l'agriculture et de la pêche a confié récemment au Comité permanent des corps d'inspection une mission d'évaluation des dispositifs d'aide aux investissements pour les bâtiments d'exploitation et la mécanisation dans ces secteurs géographiques. En fonction des résultats de cette évaluation une nouvelle circulaire sera diffusée fixant éventuellement de nouvelles conditions d'aide à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne.
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