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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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magistrats. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des revendications des magistrats des chambres régionales des comptes. En effet, ces derniers réclament une revalorisation de leurs primes. Alors que la loi de finances pour 1999 prévoyait un accroissement de leurs primes, les fonds n'ont toujours pas été débloqués. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend annoncer rapidement le prochain déblocage de fonds.
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Texte de la REPONSE :
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Les magistrats de chambre régionale des comptes perçoivent actuellement des indemnités correspondant à 42,5 % de leur traitement réel brut, dont la dernière revalorisation, de + 1,5 %, est intervenue en 1999. Ce régime indemnitaire est appelé à être redéfini lorqu'interviendra la revalorisation des carrières de ces magistrats que le Gouvernement soumettra au vote de la représentation nationale dans les prochaines semaines, dans la mesure où il est fixé par référence au traitement indiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes a été adopté lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 29 décembre dernier.
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