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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réformer la procédure de collecte de la redevance télévision. En effet, le système en vigueur s'avère inefficace et coûteux. Inefficace car nombreux sont les propriétaires d'un poste de télévision qui « s'abstiennent » de faire une déclaration en espérant ainsi ne rien payer au Trésor public. Alors que les différentes statistiques prouvent que presque tous les foyers français possèdent un téléviseur, il est curieux de constater qu'il existe une distorsion flagrante entre le nombre potentiel de détenteurs de poste TV et le nombre de ceux ayant déclaré officiellement en détenir un à leur domicile. La collecte, telle qu'elle est organisée, incite donc largement à la fraude, ce qui est inadmissible pour l'ensemble des contribuables honnêtes. Coûteux car quelque 1 400 fonctionnaires sont affectés à cette tâche pour une charge financière incompressible de 500 millions de francs. Le rapport coût/efficacité n'apparaît guère probant. Dès lors, ne serait-il pas plus simple et efficace d'ajouter une case « redevance » sur le formulaire de déclaration d'impôt ? Les personnes qui affirmeraient ne pas avoir de télévision le feraient alors sur l'honneur et seraient susceptibles d'être contrôlées comme cela se fait déjà pour l'impôt sur le revenu. Quant aux fonctionnaires en charge de la collecte de la redevance, il serait certainement possible de leur trouver une nouvelle affectation au sein du Trésor public. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur une telle réforme qui rétablirait l'équité entre nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le service de la redevance de l'audiovisuel qui assure le recouvrement de cette taxe enregistre des résultats en progrès croissants pour un coût de fonctionnement décroissant. Ainsi, l'ensemble des recettes collectées sur l'année 1998 a été de 12 697,4 millions de francs, conduisant à dégager un excédent de 282,2 millions de francs par rapport aux 12 415,2 millions de francs de recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances (+ 2,27 %). Le coût de fonctionnement du service, rapporté au produit annuel de la redevance, est quant à lui en forte diminution. Il est devenu inférieur à 4 % en 1998 (3,85 %). Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause ni les modalités de financement de l'audiovisuel public par la redevance, ni les modalités de recouvrement de cette taxe.
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