11ème législature

Question N° : 36947	de  M.   Roatta Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6245
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7270
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Russie
Analyse :	emprunts russes. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'apporter une solution rapide et juste au problème du remboursement des emprunts russes. Il y a, en effet, maintenant plus de trente mois que les gouvernements russe et français ont signé un accord prévoyant l'indemnisation des porteurs de titres russes et il y a maintenant plus de sept mois que le recensement des titres est terminé. Il convient de rappeler que le Gouvernement avait pris l'engagement de verser aux porteurs de titres russes un acompte à la fin de l'année 1997 ; or ces derniers n'ont toujours rien reçu bien que les autorités russes aient versé sur un compte du Trésor 1,5 milliard de francs. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour qu'enfin les porteurs de titres russes puissent être indemnisés.
Texte de la REPONSE :	Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres dans une trésorerie publique afin que ceux-ci soient recensés. Le résultat du recensement de ces titres a été rendu public le 22 octobre dernier. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 150 variétés différentes. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été déposé auprès de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale.

DL 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O