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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de certaines dispositions de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. L'article 20 de ce texte prévoit les conditions dans lesquelles certaines personnes ont droit à une couverture complémentaire en fonction du niveau de leurs ressources. A ce titre un plafond est déterminé par décret au franc près. Ce procédé peut se révéler préjudiciable à certaines catégories de personnes aux revenus modestes comme, notamment, les veuves de militaires retraités (sous-officiers et officiers subalternes), qui se trouvent exclues d'avantages sociaux, du simple fait que leurs ressources dépassent de quelques dizaines de francs voire de quelques francs, les seuils fixés. Dans ces cas, il convient de retenir un système dégressif comme il en existe déjà qui est plus juste et plus adapté. Pour tenir compte de ces situations, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable pour l'accès aux soins par rapport à l'aide médicale gratuite. Pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'asurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la maladie universelle complémentaire.
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