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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux de commerce
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Analyse :
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greffes. consultations télématiques. tarifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement concernant la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffes de tribunaux de commerce. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible les professionnels concernés par ces projets, il lui demande s'il est possible que l'avis du Conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du Gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffes des tribunaux de commerce a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national de greffiers des tribunaux de commerce et à l'association syndicale des greffiers de commerce de France. Le Conseil d'Etat sera prochainement saisi d'un projet de décret élaboré sur la base de cet avis. En outre, un groupe de travail auquel la profession sera associée, va être mis en place prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leur missions.
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