11ème législature

Question N° : 36966	de  M.   Méhaignerie Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6246
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7270
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Russie
Analyse :	emprunts russes. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'apporter une solution rapide et juste au problème du remboursement des emprunts russes. Il y a maintenant plus de 30 mois que les accords prévoyant l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes ont été signés. Alors que les autorités russes ont versé sur un compte du Trésor 1,5 milliard de francs, et que le gouvernement français avait pris l'engagement de verser aux porteurs de titres russes un accompte avant la fin de l'année 1997, ces derniers n'ont toujours rien reçu. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les porteurs d'emprunts russes soient enfin indemnisés.
Texte de la REPONSE :	Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres dans une trésorerie publique afin que ceux-ci soient recensés. Le résultat du recensement de ces titres a été rendu public le 22 octobre dernier. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 150 variétés différentes. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été déposé auprès de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale.

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