FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36967  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6256
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. application
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bilan contracté de l'application de la loi contre les exclusions votée en 1998. En effet, il semblerait que des blocages administratifs d'origines diverses empêchent trop souvent le traitement des problèmes de la personne dans leur globalité. De plus, la mise en place du dispositif d'accès aux soins semble également se faire très lentement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer l'application effective de ces dispositions.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Champagne-Ardenne N