|
Texte de la REPONSE :
|
Le CSTB et l'association Qualitel se sont associés pour créer un organisme certificateur délivrant une marque NF maisons individuelles, sur mandatement de l'AFNOR. Cet organisme certificateur, régi par l'article L. 115-28 du code de la consommation, atteste, à la demande du constructeur de maisons individuelles, que les maisons certifiées sont conçues, construites et vendues conformément au référentiel de certification. La marque NF qui sera proposée est non seulement une certification de produit mais aussi une certification de service au sens de l'article L. 115-27 du code précité, ce qui constitue une démarche nouvelle. Cette certification est mise en place à la suite d'une demande des acheteurs de maisons individuelles, des associations de consommateurs et de certains constructeurs souhaitant faire reconnaître leur compétence. Il s'agit d'une démarche volontaire, choisie par les entreprises, qui vise à valoriser les produits et à développer la confiance du consommateur en lui apportant des garanties objectives par le respect de règles, contenues dans un cahier des charges ou référentiel, allant au-delà de la réglementation et contrôlées par un organisme indépendant et impartial. Ce référentiel, élaboré en concertation avec les associations nationales de consommateurs compétentes en matière de logement, précise non seulement les engagements que doit prendre tout demandeur pour obtenir la marque NF maisons individuelles, mais aussi les contrôles qui doivent être réalisés à toutes les étapes du processus, depuis la publicité sur les maisons certifiées jusqu'au service après vente, aussi bien par le demandeur/titulaire que par l'organisme certificateur. C'est ainsi, par exemple, que le titulaire de la marque s'engage à n'utiliser que des matériaux produits ou des équipements conformes aux normes en vigueur et certifiés lorsque ces certifications existent. Au titre des services offerts, on peut noter que la réception de l'ouvrage est précédée d'une pré-réception des travaux permettant au maître d'ouvrage de consigner, dans un procès-verbal contradictoire, ses réserves et observations avant la réception définitive de l'ouvragre prévue par l'article L. 231-8 du code de la construction. Ce procès-verbal, qui est adressé à l'organisme certficateur, doit prévoir au regard de chaque réserve ou observation les dispositions à prendre et le délai de réalisation.
|