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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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artisans. cautionnement par le conjoint. limitation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation de nombreux couples d'artisans qui sont trop fréquemment contraints par certaines banques à recourir au mécanisme de la caution solidaire même pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. De telles pratiques peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les entreprises artisanales et leurs artisans dès lors qu'elles deviennent systématiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer cette situation dommageable et si elle serait favorable à une large concertation pour toutes les entreprises artisanales au-delà des seules dispositions mises en place avec la Sofaris et les sociétés de caution mutuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans en veillant à ne pas restreindre la faculté des banques à prêter aux très petites entreprises. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans, comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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