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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets de l'application de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993. Ce texte ne laisse plus la disposition du certificat d'immatriculation (carte grise) aux négociants en véhicules accidentés dès lors que les dommages infligés à ces véhicules dépassent leur valeur vénale. Or de nombreux négociants exportent à destination de pays qui exigent la présentation du certificat d'immatriculation pour autoriser l'entrée du véhicule accidenté sur leur territoire. La France apparaît comme étant le seul des pays membres de l'Union européenne à avoir pris ce type de disposition. Pour y remédier, partiellement, une circulaire du ministère de l'intérieur du 3 octobre 1994 a précisé aux services préfectoraux les conditions de la mise en oeuvre d'une procédure permettant la délivrance aux professionnels d'une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule endommagé et indiquant que la carte grise ne peut être restituée. Cependant, un certain nombre de pays n'accordent pas de force probante à cette attestation et continuent d'exiger la présentation du certificat d'immatriculation pour autoriser l'entrée de ces véhicules sur leur territoire. Dès lors, ce marché spécifique d'exportation s'en trouve considérablement réduit, alors que la demande dans ces pays est forte et que ce négoce pourrait fortement se développer à condition de lever ces barrières administratives. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec les autorités des pays qui ne reconnaissent pas l'attestation préfectorale comme étant un document officiel permettant l'importation des véhicules endommagés ou, à défaut, s'il compte remplacer ladite attestation par un autre document qui serait quant à lui accepté par ces autorités.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure relative aux véhicules économiquement irréparables a pour objectif de faire obstacle au trafic des cartes grises qui alimente les réseaux de vols de voitures et de contribuer au renforcement de la sécurité routière en empêchant des véhicules supposés dangereux de continuer à circuler. En conséquence, dans le cadre de l'application de cette mesure, lorsqu'un véhicule économiquement irréparable a été vendu par un assureur à un professionnel de l'automobile, les services préfectoraux récupèrent le certificat d'immatriculation c'est-à-dire le titre de circulation du véhicule, et n'en délivrent un nouveau que si la preuve de sa conformité par rapport aux normes de sécurité est apportée. Un véhicule dit économiquement irréparable peut très bien être vendu à l'étranger par un négociant, mais sans le titre qui lui permet de circuler, et sa réimmatriculation dans le pays d'importation est possible, grâce à une attestation délivrée par la préfecture qui comporte ses caractéristiques techniques. Cette façon de procéder est conforme aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 dont l'article 39 précise qu'un véhicule en circulation internationale doit être en bon état de marche. Il serait, à l'inverse, contraire à cette convention que la réglementation française empêche la circulation d'un véhicule présumé dangereux sur le territoire français, mais la permettre implicitement sur celui d'autres Etat par la restitution du certificat d'immatriculation en cas d'exportation. Dans le cadre d'une expérimentation en cours dans certains départements, les services préfectoraux délivrent des cartes « export » pour les véhicules vendus à l'exportation. Ces documents ne diffèrent des cartes grises normales que par une durée de validité limitée, un numéro d'immatriculation dans une série spéciale, et la mention « non valable pour la circulation » dans le cas où le véhicule correspondant est économiquement irréparable. Si l'expérimentation est concluante, ce système sera généralisé. Le fait que le document d'export, hormis la mention particulière, soit identique à la carte grise, devrait permettre de faciliter l'acceptation des véhicules économiquement irréparables par les autorités étrangères. Cependant, pour des raisons évidentes de sécurité routière, de plus en plus de pays sont réticents pour admettre des véhicules présumés dangereux.
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