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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur s'étonne de l'attitude de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux questions officielles de la représentation nationale sur la fiscalité des contrats d'assurance vie souscrits en faveur d'un conjoint qui décède avant le souscripteur. Après avoir pris connaissance de sa lettre du 27 juillet 1999 au président de la Fédération des sociétés d'assurance l'informant qu'il décidait « d'instaurer la neutralité fiscale entre les contrats d'assurance vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès entre les époux », il regrette que les parlementaires qui s'étaient fait l'écho de ce problème n'aient pas été mis au courant. Il l'interroge par ailleurs sur la portée juridique de cette décision fiscale.
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