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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des copropriétés engagées dans des procédures de contentieux pour charges impayées. En effet, les lenteurs et la complexité de ces procédures contribuent à aggraver la situation des copropriétés en situation difficile. Par exemple, quand les copropriétaires ne sont pas solvables, l'appartement mis en vente, s'il ne trouve pas acquéreur, revient automatiquement à la copropriété qui se trouve alors dans l'obligation de gérer sa nouvelle situation de propriétaire et de consigner le prix d'achat de l'appartement jusqu'au terme d'une procédure qui peut durer un ou deux ans. Outre le problème financier, se pose le problème de la gestion de la copropriété : il est parfois difficile de dégager une majorité qui décide des travaux, et ensuite de recouvrer le montant des travaux engagés. Elle lui demande donc s'il est prévu d'apporter des modifications à la loi de 1975 sur les copropriétés, modifications qui prendraient en compte l'évolution du marché locatif depuis cette date.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, pour faire face aux dépenses entraînées par la gestion, l'entretien ou l'amélioration des immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires n'a pour seules ressources que les fonds appelés, en application de l'article 10 ou de l'article 30 de la loi précitée, auprès des copropriétaires. Pour éviter les situations dénoncées par l'honorable parlementaire, il est envisagé d'améliorer la trésorerie du syndicat des copropriétaires en lui permettant d'engager une procédure simple et rapide à l'encontre du copropriétaire qui ne paierait pas, à sa date d'exigibilité, la provision du budget prévisionnel voté. Une réflexion en ce sens a été engagée et le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains comporte des dispositions sur ce point qui devraient être prochainement soumises au Parlement.
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