FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37033  de  M.   Destot Michel ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6391
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  demandeurs d'asile
Analyse :  centres d'hébergement. capacités d'accueil
Texte de la QUESTION : M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que posent, à certaines collectivités locales, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile politique ou territorial, en attente de statut administratif. En effet, l'afflux de ressortissants étrangers, de réfugiés et de demandeurs d'asile a une incidence importante sur l'augmentation du nombre de demandes de logements d'urgence. Parmi les collectivités locales, celles, dont la tradition d'asile est connue, ont atteint et souvent dépassé les limites de leurs possibilités d'action tant en termes de places disponibles qu'en termes financiers. Aujourd'hui les services municipaux et les personnels qui y travaillent ne sont plus en mesure de faire face à la demande. A l'approche de l'hiver, la saturation, voire la suroccupation des dispositifs existants, pose de réels problèmes qui s'intensifient d'année en année. Dans ce contexte, la création de nouvelles places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) si elle est nécessaire n'est plus suffisante. Il devient indispensable de créer, à l'initiative de l'Etat, un dispositif qui organise de véritables solidarités territoriales en développant de nouvelles capacités d'accueil dans d'autres agglomérations. Dans cette perspective, l'Etat pourrait mettre en place un poste d'accueil qui aurait la charge de trouver aux personnes dont les situations relèvent de la responsabilité de l'Etat un lieu de résidence sur l'ensemble d'un territoire. Situé dans un autre lieu que les services municipaux, qui sont aujourd'hui le seul lieu ressource des personnes en recherche de logement d'urgence, cet interlocuteur direct, missionné par l'Etat, permettrait aux services de la ville de se recentrer sur leurs propres missions de solidarité et d'accueil. A l'approche de l'hiver, c'est une réelle nécessité. Il lui demande donc de lui préciser si un tel dispositif peut être envisagé ou si d'autres mesures sont susceptibles d'être prises en vue d'organiser une réelle solidarité nationale sur l'ensemble du territoire pour les étrangers réfugiés, demandeurs d'asile ou en attente de statut administratif.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Rhône-Alpes N